De quoi s'agit-il ?
Chaque société a pour obligation la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) la dénomination et l'adresse du mandataire pour la tenue de compte.
Toutefois, il convient de vérifier, a priori, si la désignation d’un teneur de comptes n’est pas soumise aux stipulations particulières des Statuts ou du Pacte d’associés.
En effet, il est possible que les statuts ou le pacte d’associés précise que la désignation d’un teneur de comptes est de la compétence de la collectivité des associés ou d’un organe collégial statutaire ou extra-statutaire (comité stratégique)
Qui doit effectuer la publication ?
Le Président de la Société en sa qualité de représentant légal.
Comment effectuer la publication ?
1. Vous pouvez accéder au site internet BALO depuis ce lien.
2. Cliquez sur Déposer une annonce.
3. Connectez-vous au compte BALO (dit Espace contributeur) de la Société :
- Si aucun compte n'existe pour la société, cliquez sur Vous n’êtes pas encore inscrit. Un formulaire est à remplir afin d'effectuer la création du compte. Une fois qu'il sera créé, il conviendra de remplir les rubriques Sociétés et Adresses de facturation.
- Si un compte existe déjà, vous pouvez directement vous connecter en cliquant sur Vous êtes inscrits.
4. Une fois que vous êtes connecté au compte, Cliquez sur Nouvelle annonce.
5. Remplissez le formulaire avec les éléments suivants :
👉 Catégorie et rubrique : Sélectionnez Autres opérations puis Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs.
👉 Annonce : initiale ou rectificative ? Si vous souhaitez modifier ou remplacer une annonce qui a déjà été publiée, choisissez rectificative. Sinon, initiale.
👉 Date du bulletin : sélectionnez la date à laquelle le bulletin devra être publié. S'il n’existe aucune exigence ou contrainte particulière quant à la date, il est possible d’indiquer la date à laquelle l’annonce est créée.
👉 Adresse de facturation souhaitée : vous pouvez, au besoin, modifier la saisie en cliquant sur l’icône établissements (deux flèches circulaires).
👉 Référence (facultatif) : indiquez la référence souhaitée pour la publication de l’annonce.
👉 Société : sélectionnez la ou les Société(s) concernée(s) par la publication de l’annonce. Vous pouvez ajouter une société en cliquant sur l’icône établissements.
👉 Fichier initial : choisissez le fichier initial afin de télécharger le document de désignation du mandataire pour la tenue de compte. Nous vous proposons un modèle à la fin de cet article.
6. Cliquez sur Enregistrer une fois que tous les éléments auront été saisis.
7. Vous recevrez un email récapitulatif de votre demande, avec les prochaines étapes.